Le 29 septembre 2026, une commission indépendante de la Premier League a reconnu Manchester City coupable de manquements graves aux règles financières du championnat anglais sur neuf saisons. Aucune sanction n’a encore été prononcée et le club a fait appel. Retrait de points, relégation, double peine, éventuel retour de l’UEFA : autant de questions juridiques que pose l’affaire la plus importante de l’histoire de la Premier League.
I. Une condamnation prononcée par la Premier League, et non par l’UEFA
II. Quelles suites procédurales ?
III. Double peine ? Le principe ne bis in idem à l’épreuve
IV. Au-delà de la sanction : la pérennité du club en question
Huit ans après les révélations des « Football Leaks », publiées par l’hebdomadaire allemand Der Spiegel en novembre 2018, la décision est tombée. Le 29 septembre 2026, la Premier League a rendu publique la décision d’une commission indépendante reconnaissant Manchester City coupable de la quasi-totalité des griefs formulés contre lui en février 2023, les fameux « 115 chefs d’accusation » qui ont tant alimenté la chronique.
Le club concerné n’est pas n’importe lequel. Huit titres de champion d’Angleterre depuis son rachat par l’Abu Dhabi United Group en 2008, une Ligue des champions en 2023 et une domination quasi ininterrompue sur la dernière décennie.
L’affaire suscite une confusion fréquente, qu’il convient de dissiper d’emblée : ce n’est pas l’UEFA qui a condamné Manchester City, mais une commission indépendante de la Premier League, sur le fondement de son propre règlement. Une précision s’impose également : la présente analyse est celle d’un avocat en droit du sport, au regard des règles sportives et des principes du droit international du sport.
Elle ne prétend pas se substituer à celle d’un praticien du droit anglais, qui régit la procédure.
Pour mesurer la portée de cette décision, nous examinerons successivement la nature de la condamnation (I), les suites procédurales qu’elle appelle (II), la question de la double peine au regard de la procédure conduite par l’UEFA en 2020 (III), puis les conséquences pour l’avenir du club (IV).
A. Une commission indépendante, un règlement à valeur contractuelle
La Premier League n’est pas une fédération au sens du droit français. C’est une société de droit anglais dont les actionnaires sont ses vingt clubs membres, la Football Association détenant une action spécifique. Son règlement, le Premier League Handbook, a valeur contractuelle entre les clubs : chaque club s’engage à le respecter du seul fait de son adhésion, et toute modification majeure requiert l’accord d’au moins quatorze clubs sur vingt.
Lorsqu’un manquement grave est suspecté, le conseil d’administration de la Premier League ne juge pas lui-même. Il saisit une commission indépendante de trois membres, désignée par le président du Judicial Panel, selon la procédure disciplinaire prévue par le règlement (Premier League Handbook, Section W).
Les griefs, portant sur les saisons 2009/10 à 2017/18, se répartissaient en cinq séries : le défaut de communication d’informations financières exactes donnant une image fidèle de la situation du club (54 griefs), l’absence de déclaration complète de la rémunération de l’entraîneur et de certains joueurs (14 griefs), la violation des règles de la Premier League imposant le respect du fair-play financier de l’UEFA (5 griefs), la violation des règles de rentabilité et de soutenabilité de la Premier League, dites PSR (7 griefs), et enfin le défaut de coopération avec l’enquête de la Premier League entre 2018 et 2023 (35 griefs).
B. Ce que la commission a retenu
La commission a retenu l’ensemble des griefs financiers de fond, ainsi que trois des quatre catégories de griefs relatifs au défaut de coopération. Elle a jugé que le club avait conclu avec plusieurs partenaires commerciaux des contrats qui ne reflétaient pas le véritable accord des parties, les sponsors ne versant qu’une partie des sommes affichées.
Selon la commission, ces montages ont permis de gonfler les revenus et de minorer les coûts du club de plus de 900 millions de livres sur la période, afin de paraître conforme aux règles financières. Elle relève en outre que certains témoins produits par le club ont fait des déclarations qu’ils savaient inexactes, et que le club entendait clairement contourner les règles.
Sur la preuve, la commission a rappelé que des accusations d’une telle gravité exigeaient des éléments forts et convaincants, et a estimé ce seuil atteint pour l’ensemble des griefs, à l’exception d’un seul.
Manchester City conteste intégralement cette décision, qu’il qualifie de simple « opinion » entachée d’erreurs de droit, de principe et de fait. Le club a formé appel le 1er octobre 2026. À ce jour, la décision n’est donc pas définitive.
Coupable ne veut pas encore dire sanctionné : la culpabilité est retenue en première instance, la sanction reste à prononcer, et l’appel est pendant.
C. La question de la prescription
Les faits les plus anciens remontent à la saison 2009/10, soit plus de quinze ans avant la décision. La question de la prescription était donc inévitable.
En droit anglais, le délai de prescription des actions fondées sur un contrat est de six ans (Limitation Act 1980, section 5), mais son point de départ est reporté à la découverte des faits en cas de fraude ou de dissimulation délibérée (Limitation Act 1980, section 32).
Son application à une procédure disciplinaire fondée sur le règlement d’une ligue reste discutée, et les passages de la décision consacrés à ce point n’ont pas été rendus publics. Le fait que la commission ait retenu des manquements dès 2009, en qualifiant les contrats de fictifs et la démarche du club de délibérée, laisse toutefois penser que l’argument n’a pas prospéré.
Le contraste avec 2020 est frappant : c’est précisément la prescription quinquennale prévue par les règles de l’UEFA qui avait permis au club d’échapper à l’essentiel des griefs devant le TAS.
A. La sanction : un pouvoir très large, sans barème
La procédure se déroule en deux temps : la commission statue d’abord sur la culpabilité, puis sur la sanction, lors d’une audience distincte. Celle-ci n’a, à ce jour, pas été fixée.
La palette est particulièrement large. La commission peut infliger une amende sans plafond, ordonner le versement d’une indemnisation à tout tiers, y compris un autre club, procéder à un retrait de points, et même recommander l’exclusion du club de la Premier League (Premier League Handbook, Section W).
Aucun barème n’encadre ce pouvoir. Les précédents récents d’Everton et de Nottingham Forest, sanctionnés par des retraits de quelques points pour des dépassements des règles de rentabilité sur un seul exercice, ne constituent qu’un plancher. L’affaire Manchester City porte sur neuf saisons et sur des montages jugés fictifs, ce qui la place dans une tout autre catégorie.
Le retrait de titres, souvent évoqué, paraît en revanche plus incertain. Il serait sans précédent dans le football anglais et se heurterait à la sécurité juridique attachée à des classements homologués depuis plus de dix ans. Comme en droit disciplinaire sportif français, la sanction devra, dans tous les cas, respecter le principe de proportionnalité, apprécié au regard de la gravité des faits, de leur durée et du comportement du club pendant l’enquête.
B. L’appel : une voie interne, sans recours devant le TAS
L’appel doit être formé dans un délai de quatorze jours. Il est porté devant un Appeal Board de trois membres désignés par le président du Judicial Panel, dont l’un au moins doit avoir exercé des fonctions juridictionnelles. La procédure est confidentielle et se tient à huis clos.
L’appel n’est pas un nouveau procès : l’Appeal Board réexamine la décision au regard des éléments produits en première instance, les preuves nouvelles n’étant admises qu’avec son autorisation. Il peut accueillir l’appel, le rejeter ou modifier la décision.
Contrairement à l’affaire qui l’opposait à l’UEFA en 2020, Manchester City ne pourra pas saisir le Tribunal arbitral du sport. La décision de l’Appeal Board est définitive, sous réserve d’un arbitrage ouvert dans des cas très limités : fraude, mauvaise foi, irrégularité de procédure, interprétation manifestement erronée du droit, ou décision qu’aucune commission raisonnable n’aurait pu rendre (Premier League Handbook, Section X). Ne resteront ensuite que les recours étroits prévus par l’Arbitration Act 1996 devant les juridictions anglaises, à l’exclusion de tout appel sur un point de droit.
Selon Sky Sports, le club soutiendrait en appel que les sommes complémentaires versées par l’intermédiaire des sponsors provenaient du gouvernement d’Abu Dhabi, et non de ses propriétaires. Il contesterait également l’application à son dossier des règles entrées en vigueur pour la saison 2026/27, ce qui pourrait repousser l’issue de l’appel jusqu’en 2027.
Sans TAS, la bataille se jouera à Londres, devant les instances de la Premier League, puis, à la marge, devant le juge anglais de l’arbitrage.
C. Le calendrier, une difficulté sportive majeure
La question est délicate au regard de l’équité de la compétition. Manchester City dispute actuellement le haut du classement de la saison 2026/27. Une sanction exécutée avant l’issue de l’appel exposerait à une relégation ensuite annulée. Une sanction différée laisserait au club des points dont il pourrait finalement être privé, au détriment de ses concurrents pour le titre, les places européennes ou le maintien.
Aucune solution n’est neutre, et c’est toute la difficulté d’un contentieux disciplinaire qui juge en 2026 des faits remontant à 2009.
L’argument revient avec insistance : Manchester City ayant déjà été poursuivi par l’UEFA, peut-il l’être à nouveau par la Premier League, puis, le cas échéant, une seconde fois par l’UEFA ?
Rappelons les faits. En février 2020, l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA avait exclu Manchester City des compétitions européennes pour deux saisons et lui avait infligé une amende de 30 millions d’euros, pour avoir surévalué ses revenus de sponsoring entre 2012 et 2016. Le 13 juillet 2020, le TAS a annulé l’exclusion : les manquements reprochés étaient pour partie non établis, pour partie prescrits au regard du délai de cinq ans prévu par les règles de procédure de l’UEFA. Seule a été maintenue une amende, ramenée à 10 millions d’euros, pour défaut de coopération avec l’enquête de l’UEFA (TAS, 13 juillet 2020, Manchester City FC c/ UEFA, CAS 2020/A/6785).
A. Un principe aux conditions strictes
Le principe ne bis in idem interdit qu’une personne soit poursuivie ou punie deux fois pour les mêmes faits (Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, art. 4 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50). Il ne protège pas seulement contre une seconde sanction, mais contre une seconde poursuite, dès lors qu’une décision définitive est intervenue.
Une décision fondée sur la prescription suffit d’ailleurs à en déclencher le jeu : la Cour de justice a jugé qu’un acquittement pour cause de prescription fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits (CJCE, 28 septembre 2006, Gasparini, C-467/04).
Encore faut-il que ses conditions soient réunies. En droit européen, le principe vise les accusations de nature pénale au sens des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas), ce que ne sont généralement pas les sanctions sportives. Il suppose en outre l’identité des faits et, devant le TAS qui le reconnaît comme principe général du droit, l’identité de l’autorité de poursuite et des parties. Enfin, le Royaume-Uni n’a jamais ratifié le Protocole n° 7, et la règle anglaise équivalente demeure cantonnée à la matière pénale.
B. Pourquoi l’argument ne prospère pas contre la Premier League
Appliqué à la procédure anglaise, l’argument se heurte à trois obstacles.
D’abord, l’UEFA n’a jamais sanctionné Manchester City sur le fond des contrats de sponsoring : la seule sanction définitive vise l’obstruction à sa propre enquête, et non le contournement du fair-play financier.
Ensuite, les fondements diffèrent. La Premier League ne sanctionne pas la violation du règlement de l’UEFA en tant que tel, mais la violation de ses propres règles, dont l’une impose à ses membres de respecter le fair-play financier européen. L’obligation est due à la Premier League, dans son propre ordre juridique, et la sentence de 2020 n’a d’autorité qu’entre Manchester City et l’UEFA.
Enfin, les faits ne se recoupent que partiellement. La procédure de l’UEFA portait sur les exercices 2012 à 2016, celle de la Premier League couvre les saisons 2009/10 à 2017/18, et le défaut de coopération retenu en 2026 concerne l’enquête de la Premier League, non celle de l’UEFA. La Premier League aurait, au surplus, disposé de pièces dont l’UEFA ne disposait pas en 2020.
Un point appelle toutefois une réserve. En 2014, Manchester City avait conclu avec l’UEFA un accord transactionnel assorti d’une sanction financière pour les exercices 2012 et 2013. Si certains griefs recoupent ces exercices, l’autorité de cette transaction pourrait être invoquée, quand bien même les ordres juridiques restent distincts.
Il n’y a pas de double peine : l’UEFA n’a jamais sanctionné Manchester City sur le fond, et la Premier League juge la violation de ses propres règles.
C. Pourquoi il ferme en revanche largement la porte à l’UEFA
Le raisonnement s’inverse si l’UEFA venait à rouvrir le dossier. Selon Sky Sports, l’instance européenne attendrait l’issue de la procédure anglaise avant de décider d’engager sa propre action, information qu’elle n’a pas officiellement confirmée.
Une telle procédure se heurterait cette fois à un obstacle sérieux. Même autorité, mêmes parties, mêmes faits : la sentence du TAS de 2020 est définitive et, à la lumière de la jurisprudence Gasparini, le fait qu’elle repose en partie sur la prescription ne rouvre pas la voie à de nouvelles poursuites. Quant aux faits non couverts par la procédure de 2020, ils seraient, pour l’essentiel, prescrits au regard des propres règles de l’UEFA.
Le TAS a d’ailleurs déjà sanctionné l’UEFA pour le non-respect de ses propres délais, en annulant la réouverture tardive du dossier du Paris Saint-Germain (TAS, mars 2019, Paris Saint-Germain c/ UEFA, CAS 2018/A/5937). La marge de l’instance européenne est donc étroite : elle ne pourrait guère s’appuyer que sur des faits véritablement nouveaux, non couverts par la prescription.
A. Joueurs, sponsors et réseau multiclubs
Le risque n’est pas d’abord financier : l’actionnaire a démontré sa capacité à soutenir le club. Il est sportif et réputationnel.
Côté joueurs, des sources proches du club assurent qu’aucun contrat, à commencer par celui d’Erling Haaland, ne comporte de clause de départ en cas de relégation. Une sanction sportive lourde ne libérerait donc pas automatiquement les joueurs de leurs engagements, ce qui protège le club à court terme mais pourrait peser sur son attractivité et son recrutement futur. Le précédent de la Juventus, rétrogradée en Serie B en 2006 à la suite du Calciopoli, montre qu’un club sanctionné peut conserver une partie de ses cadres, mais en perdre d’autres.
Côté partenaires, plusieurs sponsors examineraient leurs contrats, certains disposant de clauses de renégociation en cas de relégation. Pour les praticiens, l’enseignement est clair : un contrat de partenariat doit anticiper l’aléa disciplinaire, et pas seulement l’aléa sportif.
Enfin, l’affaire pourrait rejaillir sur le City Football Group et son réseau multiclubs, dont fait partie l’ESTAC Troyes. Rien ne permet toutefois d’affirmer, à ce stade, que les autres clubs du groupe seraient juridiquement exposés.
B. Les autres clubs pourront-ils demander réparation ?
Plusieurs clubs de Premier League envisageraient d’agir contre Manchester City à l’issue de l’appel. Le fondement serait contractuel, le règlement liant les clubs entre eux, et la commission dispose elle-même du pouvoir d’ordonner une indemnisation au profit d’autres clubs.
La menace n’a rien de théorique. En juin 2026, une commission indépendante de la Premier League a condamné Everton à verser à Burnley 26 millions de livres, outre 9,1 millions de livres d’intérêts, en raison des dépassements des règles de rentabilité commis lors de la saison 2021/22, à l’issue de laquelle Burnley avait été relégué. Everton a fait appel de cette décision.
Le précédent est d’autant plus parlant que l’écart était étroit : Everton avait terminé quatre points devant Burnley, et ce dernier soutenait qu’un retrait de six points, appliqué cette saison-là, aurait inversé le classement.
Transposé à Manchester City, le raisonnement change toutefois d’échelle. Démontrer qu’un titre perdu ou une qualification manquée résultent directement des manquements du club, sur neuf saisons, suppose une reconstitution contrefactuelle particulièrement délicate, saison par saison et club par club.
C. Et en France ?
Une telle affaire serait-elle possible en France ? Le modèle est différent. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) contrôle la situation financière des clubs en amont, saison après saison, et dispose d’un pouvoir de rétrogradation administrative (article L. 132-2 du Code du sport).
Le contrôle français est préventif : il vise à garantir la pérennité des clubs et l’équité des compétitions avant que le déséquilibre ne produise ses effets. La procédure anglaise, elle, intervient a posteriori, dix-sept ans après les premiers faits. La loi du 3 août 2026, qui renforce le contrôle financier du sport professionnel, s’inscrit dans cette logique préventive.
L’affaire Manchester City marque un tournant. Au terme d’une procédure contradictoire, une ligue professionnelle a établi que l’un de ses membres les plus puissants avait durablement contourné ses règles financières.
Mais rien n’est joué. La décision n’est pas définitive, la sanction reste à prononcer, et l’appel pourrait s’étirer jusqu’en 2027. Le football européen observera surtout deux choses : la sévérité de la sanction, qui dira si les règles financières ont encore un sens face aux clubs les plus riches, et l’attitude de l’UEFA, dont la marge de manœuvre paraît, en droit, très réduite.
La crédibilité du contrôle financier dans le football ne se jouera pas sur la culpabilité, désormais retenue en première instance, mais sur la sanction.
Jurisportiva suivra chacune de ces étapes.
Principales sources
Premier League Handbook, Sections W et X • TAS, 13 juillet 2020, Manchester City FC c/ UEFA, CAS 2020/A/6785 • TAS, mars 2019, Paris Saint-Germain c/ UEFA, CAS 2018/A/5937 • CJCE, 28 septembre 2006, Gasparini, C-467/04 • CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas • Protocole n° 7 à la CEDH, art. 4 • Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 50 • Arbitration Act 1996 • Limitation Act 1980, sections 5 et 32 • article L. 132-2 du Code du sport • Communiqué de la Premier League du 29 septembre 2026.
Article à jour au 12 octobre 2026
Par Maître Laurent FELLOUS, Avocat associé, Cabinet FELLOUS AVOCATS.
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