Editorial
19/5/26
Le 13 mai dernier, Netflix a mis en ligne Le Bus : Les Bleus en grève, réalisé par Christophe Astruc. Quatre épisodes, les voix de Raymond Domenech, Patrice Évra, William Gallas, Bacary Sagna, Djibril Cissé, Robert Duverne, François Manardo, Vincent Duluc, Sébastien Tarrago et Roselyne Bachelot, et une question qu’aucun procès, aucun rapport parlementaire, aucune réforme statutaire n’a jamais véritablement tranchée : ce qui s’est produit le 20 juin 2010 sur le parking de Knysna était-il, en droit, une grève ?
D’un côté, le mot s’est imposé partout : dans le communiqué lu par le sélectionneur lui-même, dans les unes, jusque dans le titre du documentaire.
De l’autre, la qualification juridique manque toujours. Et seize ans plus tard, le cadre normatif s’est densifié sans pour autant lever l’ambiguïté.
Rappelons l’évidence que beaucoup oublient : le 22 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que la Fédération « n’exerce à l’égard des joueurs convoqués en Équipe de France aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction » caractéristique d’un lien de subordination (Cass. 2e civ., n° 07-19.039, URSSAF c/ FFF).
L’employeur, c’est le club.
Le joueur sélectionné reste salarié de son club, simplement « mis à disposition » de la Fédération.
Le droit de grève, garanti par le septième alinéa du Préambule de 1946, est donc en théorie pleinement transposable, d’autant que l’article 12.12 de la Convention collective nationale du sport range expressément la sélection dans la « mission salariale » confiée par l’employeur.
De l’autre côté du décor, les Règlements Généraux de la FFF, dans leur version actuelle dont le préambule indique précisément que l’article 226 a été modifié, prévoient toujours, à l’encontre du club et du joueur qui refuse une convocation, des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension des effets du contrat de travail et au retrait de la licence.
En mars dernier, le législateur a même renforcé l’édifice par l’introduction d’un article L.122-20 du Code du sport qui consacre l’obligation pour les associations et sociétés sportives de libérer leurs sportifs convoqués pour les Jeux (loi n° 2026-201 du 20 mars 2026).
La même logique gagne du terrain.
Le résultat est une schizophrénie normative : ce que le droit du travail autorise comme arme de négociation collective, le règlement fédéral le réprime comme manquement disciplinaire, sans que personne, depuis 2010, n’ait clairement articulé les deux ordres.
La sanction infligée à Nicolas Anelka (18 matchs), Patrice Évra (5), Franck Ribéry (3) et Jérémy Toulalan (1) par la commission de discipline de la FFF en août 2010 a été prononcée dans cette zone grise.
Aucune juridiction prud’homale ni administrative n’a jamais eu à dire si ce que le bus de Knysna abritait, ce jour-là, était un mouvement social licite ou une faute statutaire.
C’est précisément ce vide qui ressurgit aujourd’hui.
Le documentaire ne fait pas que raviver une plaie : il met à nu une faiblesse structurelle du droit du sport français, déjà soulignée dans nos colonnes à propos du « refus de jouer » de la finale de la CAN 2026 (qualification factuelle décisive, sanction disproportionnée) et de la nouvelle obligation de mise à disposition olympique (transfert d’autorité fonctionnelle sans clarification du pouvoir disciplinaire).
À chaque fois, le même angle mort : qui sanctionne quoi, sur quel fondement, au nom de quel employeur ?
Chez Jurisportiva By Fellous Avocats, nous pensons qu’il est temps de cesser de gérer ce contentieux à l’émotion.
Si la République entend conserver, au sommet de la pyramide normative, le droit constitutionnel de grève, y compris pour ses sportifs salariés, alors les fédérations doivent négocier, dans la Convention collective ainsi que dans les Règlements Généraux, un véritable régime de l’arrêt collectif d’activité en sélection : préavis, motifs recevables, périmètre des sanctions admissibles, voies de recours.
À défaut, la France continuera d’écrire son droit du sport à coups de communiqués, de barèmes maison et de documentaires.
Le bus est revenu sur les écrans. Le droit, lui, doit enfin descendre.
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