À la veille du coup d’envoi de la Coupe du Monde de football FIFA 2026 le 11 juin 2026 au Stade Azteca de Mexico, l’effervescence monte d’un cran et, avec elle, la perspective de voir fleurir des fan zones aux quatre coins de nos villes. Les enjeux de ces rassemblements populaires sont immenses, tant sur le plan économique que festif.
Pourtant, l'exercice est loin d'être un long fleuve tranquille pour les élus locaux. Entre contraintes de sécurité et règles juridiques strictes, l'occupation du domaine public obéit à un cadre précis.
L’occasion pour Jurisportiva de démêler le vrai du faux avec François Guéant, avocat fondateur du cabinet Incipit Avocat, et ancien directeur juridique de la coupe du monde de rugby.
Laurent FELLOUS : « Pourriez-vous nous expliquer comment s'organise concrètement la gestion de l’espace de fan zone par les collectivités locales ? »
Une instruction ministérielle du 5 mars 2016 (NOR : INTK1504900J) pour l’EURO 2016 définissait les fan zones comme les zones de retransmission sur écrans géants au sein des villes hôtes, où sont éventuellement également organisées d'autres activités, animations et promotions liées au sport. « En aucun cas, la « fan zone » n’est assimilée à une enceinte sportive ».
La fonction principale de la fan zone est de retransmettre la compétition sur un ou plusieurs écrans géants. L’organisateur (ville hôte) peut utiliser ce dispositif pour proposer d’autres activités, animations et promotions liées au sport retransmis. Par extension, sont également désignées ainsi les zones de supporters, qui consistent habituellement en la mise en place d'un écran géant de façon ponctuelle sur une place publique, que la ville concernée soit ville hôte de la compétition ou qu’elle souhaite uniquement procéder à la retransmission de l’événement.
Les espaces accueillant des fan zones (places, quais, parcs urbains, terrain) sont en principe intégrés au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements dès lors qu’ils appartiennent à une personne publique et sont affectés à l’usage du public ou à un service public.
Dans ces conditions, l’autorisation d’occuper ou d’utiliser ce domaine public est délivrée par le propriétaire personne publique conformément à l’Article R2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques(CG3P).
Le titre d’occupation doit alors fixer la durée et les conditions juridiques et financières de l’occupation (Article R2122-6 du CG3P). S’agissant de fan zones, ces titres prennent la forme d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) et, le cas échéant, de sous‑titres ou d’AOT distinctes pour les exploitants de stands installés au sein de la fan zone AOT au principal (en ce sens, par exemple, pour des stands alimentaires de la fan zone Euro 2016 : CAA de Marseille, 25 avril 2022, 20MA00051).
Dans la même idée, une « cascade d’AOT » peut être prévue entre collectivités territoriales de différents rangs. Ainsi en est-il par exemple d’une métropole vis-à-vis d’une de ces collectivités. Ainsi par exemple, lors de la Coupe du monde de rugby France 2023, la métropole titulaire de la gestion du quai fluvial délivrant une AOT au bénéfice de la ville, pour l’installation d’un « village du rugby ». Au-delà d’une contrainte, cette AOT est constitutive de droits permettant, le cas échéant, cela arrive, l’éviction d’occupants non autorisés : la ville peut alors agir contre des occupants sans droit ni titre portant atteinte à cette affectation (TA de Bordeaux, 28 août 2023, n° 2304651 sur le cas de tentes empiétant sur la zone considérée).
Laurent FELLOUS : «La mise en concurrence est la règle pour l'exploitation économique du domaine public. Quelles sont les formalités requises pour une fan zone et les pièges que la collectivité doit absolument éviter lors de la rédaction du contrat ? »
C’est en effet important de le rappeler. A noter d’ailleurs que la coupe du monde de football 2026 marque le passage aux fan zones payantes aux Etats-Unis (New-York/New Jersey), sous couvert de rentabilisation et de la garantie d’une expérience premium. A voir si le modèle se propage. En tout état de cause, en France, conformément à l'article L. 2122-1 du CG3P, toute AOT permettant une exploitation économique doit être soumise à une procédure de sélection préalable. Ainsi, si l’on excepte la fan zone gratuite se bornant exclusivement à une retransmission en entrée libre, tout développement d’une activité économique en son sein suppose une mise en concurrence.
Si cette mise en concurrence tient au respect des grands principes de la commande publique, tels que la garantie de transparence, l’impartialité et l’égalité de traitement, il n’en reste pas moins que la procédure n’est pas aussi contraignante que pour un marché public. Ainsi, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable à l’aide de mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Mais attention à ne pas être « plus royaliste que le roi », tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, puisqu’à partir du moment où la collectivité va définir des procédures d’information et de mise en concurrence (durée, redevance, critères, modalités de candidature, calendrier décisionnel), elle sera tenue de les respecter (en ce sens par exemple, TA Martinique, 4 mai 2023, n° 2200278).
Et les professionnels de l’événementiel sportif le savent bien, attention sur le fond, également, sous peine de risque de requalification. Ainsi, si le cahier des charges de la collectivité s’avère très voire trop précis et contraint sur la gestion de la fan zone (en particulier tarifs imposés, types de produits distribués, prise en charge de prestations pour le compte de la ville), l'AOT peut être requalifiée en concession de service public ou en marché public, ce qui impose le respect de règles de mise en concurrence beaucoup plus strictes.
Laurent FELLOUS: « On sait que les grands événements sportifs comme l'Euro ou les Jeux Olympiques répondent à des logiques commerciales très strictes. Dans quels cas une collectivité peut-elle légitimement se passer de mise en concurrence pour attribuer une AOT? »
En réalité, il existe plusieurs exceptions ou assouplissements à la règle. L’article L. 2122-1-3 du CGPPP dispose que la procédure de sélection préalable est écartée lorsque son organisation est impossible ou non justifiée. En premier lieu, et vous avez tout à fait raison de l’évoquer, la mise en concurrence doit pouvoir être écartée si des droits d'exclusivité (détenus par l'UEFA, le CIO, la FIFA, RWC) imposent un organisateur précis, c’est-à-dire en local le comité d’organisation en charge du déploiement de l’événement. La collectivité peut délivrer l'AOT directement à cet organisateur désigné, car aucun autre opérateur ne pourrait légalement exploiter l'image de l'événement, et dans les conditions déterminées par le détenteur des droits.
Par ailleurs, et aux antipodes d’un modèle de fan zone payante, on ne peut exclure le modèle d’exploitation non économique. C’est principalement le cas lorsqu’une association est chargée par la collectivité d’exploiter la fan zone avec l’aide de bénévoles. Les éventuelles ventes (la buvette) devront veiller à réaffecter les bénéficies au fonctionnement de l’association.
En revanche, le seul fait d’être une association ne permet donc pas de déroger (en ce sens pour un exemple transposable aux fan zones, annulation de la convention par laquelle une commune confie à une association une gestion exclusive d’un complexe tennistique, générant des recettes significatives TA Montpellier, 17 juillet 2025, n° 2407343).
Enfin, la procédure de droit commun peut également être écartée lorsque son organisation est impossible ou non justifiée, si le bénéficiaire est une personne publique sous surveillance directe (AOT en cascade), si la procédure s’est déjà avérée infructueuse, ou compte tenu d’impératifs d’autorité ou de sécurité publiques.
En tout état de cause, le dernier alinéa de l’article L. 2122-1-3 du CG3P rappelle qu’il appartient à la collectivité de rendre public la dérogation retenue, et de préciser les considérations de droit et de fait qui l’ont motivée.
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