On l'a vu récemment lors du match de Ligue des Champions PSG-Arsenal en juin dernier : le nouveau maire de Paris Emmanuel Grégoire avait eu l’idée de créer une fan zone pour l'occasion, mais le Ministre de l’intérieur a pu lui rappeler qu’une telle initiative ne s'improvisait pas au regard de ses enjeux sécuritaires. Bien entendu, les attentats du 13 novembre 2015 ont profondément changé la donne du renforcement de la sécurité des grands événements sportifs. À l’inverse, et d’un point de vue positif, le ministère de l'Intérieur expliquait en 2016 que la fan zone à accès contrôlé permettait d'éviter la dispersion des supporters sur d'autres sites, ce qui réduit le risque de formations de foules incontrôlées et donc de débordements. À l’approche du match de la coupe du monde FIFA 2026 France / Maroc le 9 juillet 2026 à Boston, Jurisportivia interroge Me François Guéant sur les dessous juridiques de la sécurité opérationnelle des fan zones.
« Quelles sont les obligations et responsabilités juridiques au sein d'une fan zone ? »
Conformément à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est garant du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ces conditions, c’est au maire que revint la responsabilité de prendre un arrêté définissant les conditions générales de déploiement de la fan zone : typiquement il va y définir la nature de la manifestation, la situation, les horaires, les conséquences en matière de circulation et de stationnement, les conditions d’accès et de sécurité, ainsi que les objets interdits dans l’enceinte de la fan zone.
Par ailleurs, en tant qu’espace délimité accueillant du public, la fan zone est considérée comme soumis à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) soit au titre des ERP PA (plein air, avec espace clos et jauge supérieure à 300 personnes), soit des ERP CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures). Le maire est donc pleinement responsable du respect des normes de sécurité et d'évacuation de l’ERP temporaire, avec constitution du dossier de sécurité et passage de la Commission de Sécurité précédant l'ouverture au public pour obtenir l'autorisation correspondante.
En pratique la responsabilité du maire va donc du contrôle d’accès à la sécurité intérieure pendant l'accueil du public jusqu’à la gestion des évacuations de secours éventuelles, sans oublier encore le gardiennage du dispositif lors des périodes de non-activation. Si la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a pu alléger la responsabilité pénale du maire en cas d'homicide ou de blessures involontaires (art. 221-6 du Code pénal) en excluant la simple négligence, sa responsabilité demeure particulièrement conséquente en cas de faute d'une gravité supérieure, délibérée ou caractérisée (ouverture contre un avis négatif de la commission de sécurité, absence totale de service d’ordre, etc.)
« Le Préfet a-t-il le pouvoir d'interdire une fan zone ou se substituer au maire pour l'organiser ? »
Si c'est bien le maire, au titre de ses pouvoirs de police municipale, qui va décider d'ouvrir une fan zone sur sa commune, la coordination des forces est essentielle normalement plusieurs semaines avant l’événement : il doit travailler en étroite collaboration avec le Préfet pour coordonner la police municipale, la police nationale (ou gendarmerie) et les agents de sécurité privée.
En tout état de cause, le préfet possède une autorité supérieure dès que la sécurité nationale ou l'ordre public dépasse le cadre strictement local. Ainsi, l’article L. 2215-1 du CGCT prévoit un pouvoir de substitution du préfet, mais il ne s'applique qu'en cas de constat prouvé de la carence persistante du maire en matière de sécurité, et après mise en demeure. Le préfet peut alors prendre les arrêtés de police nécessaires pour sécuriser le dispositif à la place du maire (horaires de fermeture, interdiction du périmètre, etc.).
En revanche, il n’est bien sûr pas du pouvoir du préfet de remplacer le maire quant à l’organisation de la fan zone en tant que tel. Une fan zone implique de la logistique pure (choix du lieu, écrans géants, buvettes, barrières, prestataires de sécurité privée), ce qui relève de l'animation locale et du budget de la commune. Le préfet n'a aucun pouvoir pour engager les finances de la mairie ou choisir des prestataires à la place des équipes municipales.
Enfin, en dernier recours, le représentant de l’État peut interdire purement et simplement la manifestation par arrêté préfectoral, s’il estime qu’il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public. Par exemple, s'il estime que les forces de l'ordre locales (police, gendarmerie) ne seront pas suffisantes pour garantir la sécurité face à un risque de hooliganisme, d'émeutes ou d'attaque terroriste. Il lui appartient néanmoins de respecter le principe de proportionnalité sous contrôle du juge administratif. L'interdiction doit être justifiée et proportionnée. Le préfet ne peut pas l'interdire par principe, il doit pouvoir prouver que le risque est réel et qu'aucune autre mesure de sécurité (barriérage, effectifs renforcés, etc.) ne suffit à l'éviter.
« Dans les fan zones, peut-on cibler les principaux risques, et quelles mesures de préventions juridiques et pratiques pour y remédier ? »
Très pratiquement et très schématiquement, on peut retenir trois facteurs de dangerosité au cœur de la fan zone : l’introduction de matériel dangereux, la consommation d’alcool, et les outrages sexistes et sexuels.
On l’a vu, l’arrêté municipal peut prévoir d’interdire l’introduction de certains objets dans l’enceinte de la fan zone (pyrotechnie, bouteilles en verre, etc.). Conformément à l’article L. 613-3 du Code de sécurité intérieure, pour une jauge de plus de 300 personnes, les palpations de sécurité sont alors opérées par des agents de sécurité agréés CNAPS, sous contrôle d’un OPJ et par une personne de même sexe.
S’agissant de la consommation d’alcool, rappelons qu’en application de l’article L. 3335-4 du Code de la santé publique (CSP - issu de la loi Évin de 1991), la vente et la distribution de boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les stades, les gymnases et toutes les enceintes sportives, sauf dérogation municipale. Pratiquement, la fan zone est souvent installée sur une place publique, un parc, une plage ou un parking. Elle n’est donc pas rattachée physiquement et/ou juridiquement à une enceinte sportive, et c’est donc le régime général des débits de boissons temporaires sur la voie publique qui vient s’appliquer.
Pour vendre de l'alcool dans une fan zone située sur l'espace public, l'organisateur doit obtenir une autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire auprès de la mairie pour les boissons des groupes 1 et 3 (eau, jus, sodas, ainsi que bière, vin, cidre). Au-delà de ces ventes autorisées, la mairie utilise son pouvoir de police générale pour réguler l'espace public, avec un arrêté en application, entre autres de l’article L. 3341-1 du CSP, lequel encadre la répression de ce qu’il est à présent coutume d’appeler l'ivresse publique et manifeste (IPM).
Enfin, troisième remarque, mais non des moindres, on le sait, le moment festif est bien trop souvent l’occasion de violences à caractère sexuel. Lorsque l’outrage sexiste ou sexuel est commis par « plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice », donc dans une foule (article 222-33-1-1 du Code pénal), il s’agit d’un délit. Il est important de rappeler à cet égard que plusieurs dispositifs pratiques sont à la disposition des organisateurs pour lutter contre ce fléau, qu’il s’agisse des applications d'alerte comme Safer ou Umay, du déploiement de brigades bénévoles de sensibilisation et d’alerte, d’organisation de « safe zones », ou encore de campagnes de prévention par différents supports média.
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